Termes et Conditions

a. Les cotations soumises par le Vendeur seront valides pour une durée établie ou par défaut de durée fixée, à 30 jours de leur date d’issue.

b. L’Acheteur se doit de mentionner la date et les références de la cotation sur toute commande pour éviter une hausse des prix à la facturation.

a. Les prix payable pour les produits seront ceux quotés par le Vendeur ou celui du catalogue du Vendeur, sous la réserve qu’aucun prix n’ait été fixé ou que la quotation n’ait été dépassée en validité.

b. Le Vendeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment.

c. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses produits à tout moment.

d. Sauf precision contraire du Vendeur, tous les prix sont Ex-works. Dans le cadre de l’expédition de la commande, l’Acheteur est tenu de payer les charges du Vendeur pour le transport et l’emballage., taxe de douane ou autres taxes liées.

e. Tous les prix sont cotés hors TVA. Toute TVA dûe doit être acquittée par l’Acheteur

3.1. RABAIS, REMISES ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.

3.2. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

a. Tout commerce avec le Vendeur doit être conduit sur la base d’une facture Proforma (ou devis) tant que les termes d’un compte ouvert n’ont pas été conclus.

b. Si les termes d’un agrément de compte ouvert sont conclus, les paiements sont dus sur la base nette stricte d’une durée de 30 jours, jusqu’à un accord écrit qui la contredirait. Dans le cas ou le compte n’est pas ouvert la totalité du montant est dûe à la commande.

c. Tout litige sera notifié au Vendeur par courier recommandé avec Accusé de Réception dans les 14 jours suivant la date de facturation à l’adresse de la société: 1 rue Kergalan 56270 Ploemeur FR.

d. Le Vendeur se réserve le droit de facturer un taux de 2,5 % d’intérêts (trois fois le taux de l’intérêt légal / Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises / Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire) au-dessus du ratio de la Banque Centrale Européenne sur tout retard de paiement à la date limite. L’Acheteur sera alors en charge de tous les coûts liés au recouvrement (indemnité forfaitaire 40 euros (article L441-3 du code de commerce)).

e. Tout compte ouvert sera exécutable en Euro soit envers le Vendeur, soit à un tiers si la facture concernée lui est réassignée.

4.1. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “TERMES DE PAIEMENTS”, l’Acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

a. La livraison des produits sera effectuée à l’Acheteur au lieu convenu entre les parties, le risque à l’égard de tous les produits sera transféré à l’Acheteur au moment de la livraison. Si aucun lieu de livraison n’est convenu, de fait, la livraison se fait au site du Vendeur à disposition du chargement pour remise à l’Acheteur.

b. La propriété des produits demeure celle du Vendeur tant que le paiement n’est pas réalisé intégralement.

c. Jusqu’à ce que la propriété des produits soit transmise à l’Acheteur, ce dernier détient les produits en nom et place du Vendeur.

d. Le Vendeur se réserve le droit de faire exercer une saisie en cas éventuel d’un non-paiement.

e. Le Vendeur se réserve le droit de poursuivre l’Acheteur pour des factures impayées malgré que la propriété des produits n’ait pas été transmise à l’Acheteur.

a. Les dates citées pour la livraison sont de bonne foi mais approximatives et ne peuvent former l’essence même du contrat.

b. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Les produits de chacune d’elle seront alors considérés vendus sous des contrats séparés, pouvant être facturés séparément. Ni la non-livraison, ni la livraison partielle ou réclamation d’une livraison ne peuvent donner droit à l’Acheteur de demander l’allocation de dommages et intérêts ou de rejeter une partie des produits.

a. Tout produit livré de bonne foi par le Vendeur ne peut être retourné sans le consentement préalable du Vendeur. Un motif de retour doit lui être formulé.

b. Le Vendeur ne permettra aucun crédit eu-égard aux produits retournés s’ils ne sont pas en conditions de bon état de revente.

c. Les retours refusés ne seront pas crédités.

a. Lorsque le Vendeur a organisé la livraison, tous les produits doivent être inspectés à la livraison. Le Vendeur ne prendra en considération les réclamations pour livraison partielle incomplète ou avarie en transit que si celles-ci ont été notifiées par courier recommandé avec AR sous 7 jours à ASAP FRANCE – 1 rue Kergalan, 56270 Ploemeur FR.

Si aucune livraison n’a eu lieu, le Vendeur ne prendra en considération que les réclamations sous 14 jours suivant la date de facture.

b. Le Vendeur n’est pas tenu responsable de perte ou dommage si l’Acheteur ne se conforme pas à cette clause.

a. Les produits fournis par le Vendeur ont une période de garantie totale de 12 mois à partir de la date d’expédition pour leur entité et leurs pièces détachées à l’exception des ampoules et consommables.

b. Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable en vertu de la garantie, si l’Acheteur n’a pas payé la marchandise à la date d’échéance.

c. Le Vendeur est dégagé de la garantie en cas de défauts de précautions de bienveillance, dommage volontaire, négligence, irrespect des instructions orales ou écrites de bon emploi du Vendeur, d’altération ou réparation des produits sans l’approbation du Vendeur.

a. Tous les acheteurs extérieurs à la France sont facturés en Euro sur une base de facture pro forma, sauf accord contraire ou si précisé dans la Pro Forma. Les virements bancaires sont effectués en Euro, sauf accord contraire ou si précisé dans la Pro Forma.

b. Les prix sont EX-WORKS sauf accord contraire par écrit.

c. La responsabilité du transport est assujettie à un agrément entre Vendeur et Acheteur lors de la mise en oeuvre de la commande jusqu’à un accord bipartite. Dans l’éventualité d’un défaut d’agrément prévalant, l’Acheteur prendra en charge, et sera facturé des coûts de transport engagés à l’expédition par le Vendeur.

d. Tout litige ou différend doit être notifié sous 14 jours depuis l’embarquement des produits si l’Acheteur se trouve en Europe, 21 jours s’il est à l’extérieur de la CEE.

e. D’autres termes et conditions sont identiques aux internes à la France à l’exception des clauses (a-d) ci-dessus.

10.1 FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

10.2 TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lorient. SI PARMI LES TERMES ET CONDITIONS CI-DESSUS, CERTAINS SONT SUJETS À QUESTION OU NÉCESSITENT DES ÉCLAIRCICEMENTS, VEUILLEZ NOUS CONTACTER POUR OBTENIR PLUS DE PRÉCISIONS

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